Des expertises médicales indignes sur des mineures étrangères à Limoges
Nous déplorons déjà l’utilisation éminemment contestée des expertises médicales osseuses et dentaires sur les mineurs étrangers arrivant en France à seule fin de décider arbitrairement qu’ils ont plus de 18 ans et sont donc expulsables.
Au CHU de LIMOGES, des médecins ont fait de l’excès de zèle en réponse à la demande du procureur de « procéder à tout examen clinique et radiologique » pour décider de l’âge de 2 jeunes filles congolaises. En plus de la radio du poignet gauche, le médecin fait « un examen approfondi du système pileux ». La jeune fille est déshabillée et le médecin fait alors une description détaillée des poils sous les aisselles, de l’aréole des seins, des poils pubiens…, description écrite dont ont eu connaissance les avocates des 2 jeunes filles concernées. Les 2 expertises concluent que les jeunes ont plus de 18 ans.
La 1ère jeune fille a été convoquée par suite devant le tribunal correctionnel le 29 juin. Elle avait un acte de naissance indiquant sa minorité. Le tribunal s’est déclaré incompétent par rapport à l’expertise et a fait prévaloir l’acte de naissance.
La 2ème jeune fille était convoquée en octobre mais son audience est repoussée en janvier.
La préfecture bloquait sa demande d’asile jusqu’à l’audience prévue, au motif qu’il lui faudrait ou non un administrateur ad-hoc, selon la décision du tribunal ( + ou - de 18 ans).
Le RESF 87 entend dénoncer publiquement ces pratiques médicales :
- parce qu’il ne s’agit pas de décider de la puberté des jeunes filles.
- parce que, les obligeant à dévoiler leur intimité, ces examens portent atteinte à leur dignité.
- parce que ces pratiques nous évoquent un passé tellement condamnable, récent et plus lointain.
- parce que, pour satisfaire une politique de rejet massif des étrangers, les jeunes filles sont soumises à l’examen pubertaire …et les mères de famille au test ADN.
ANPE - ASSEDIC
Les agents ANPE et Assedic ont reçu comme consigne de transmettre “systématiquement” aux préfectures copie des titres de séjour et de travail des demandeurs d’emploi étrangers pour vérification depuis le 1er octobre, selon des documents rendus publics mardi par des syndicats.
La photocopie des titres de séjour et de travail doit être réalisée lorsque la personne se présente au guichet pour s’inscrire, expliquent le directeur général de l’ANPE, Christian Charpy et celui de l’Unedic, Jean-Luc Bérard, dans un courrier du 28 septembre envoyé à leurs directeurs régionaux, rendu public par Sud, FO et CGT en marge d’une conférence de presse mardi à Paris.
“Dans un premier temps, et en attente de la mise en place d’une procédure de traitement électronique, une photocopie du titre est systématiquement réalisée par l’Assedic dans le cadre de l’IDE (inscription du demandeur d’emploi, ndlr). Les photocopies sont transmises chaque jour par envoi recommandé avec accusé de réception aux Préfectures de département (Préfecture de police pour Paris)”,
précisent-ils.
Ces consignes, “applicables à compter du 1er octobre”, font suite à un décret du 11 mai 2007, pris en application de la loi Sarkozy sur l’immigration et l’intégration du 24 juillet 2006.
Il est par ailleurs demandé à l’Assedic, pour tout travailleur étranger, de “différer le traitement de la demande d’allocation chômage” (le versement de l’indemnité, ndlr) dans l’attente d’une réponse de la préfecture.
“Si la préfecture informe l’Assedic de la non validité du titre de séjour dans un délai de 48 heures (…), l’inscription est annulée informatiquement”, précise l’instruction donnée aux agents.
Le syndicat Force Ouvrière de l’ANPE a indiqué mardi avoir saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), s’insurgeant de cette “nouvelle mission d’auxiliaire de police” confiée aux agents ANPE.
“Pour établir une relation de confiance, vous en conviendrez, il y a mieux”, proteste FO-ANPE, qui craint avec la fusion ANPE-Assedic, que “le contrôle prenne le pas sur le conseil”.
Pour Sud-ANPE, “le gouvernement enjoint l’ANPE et les Assedic à la délation”, selon un communiqué dénonçant une “chasse à l’étranger”.
“Le pire, a précisé lors de la conférence de presse, Denis Lalys de la CGT Unedic, c’est qu’on nous a demandé de rien dire aux demandeurs au motif que nul n’est censé ignorer la loi”.
L’Unaf-CGT a par ailleurs déposé une requête en annulation devant le Conseil d’Etat attaquant un autre décret, du 31 mai 2007, mettant les inspecteurs du travail à disposition du ministère de l’Immigration.
“Les employeurs de travailleurs sans-papier ont en revanche moins de souci à se faire”, a estimé Régis Dauxois, secrétaire général de FO-ANPE, car ils peuvent transmettre aux Préfectures, quand ils ont des doutes, les titres de séjour de leurs salariés étrangers pour dégager leur responsabilité pénale vis-à-vis d’un éventuel contrôle.
Si la préfecture n’indique pas dans les 48 heures que le titre de séjour n’est pas valable, l’employeur ne peut être poursuivi. Mais le nombre de dossiers risque de rendre difficile toute réaction rapide.
Cea signifie qu’un travailleur immigré est présumé coupable de clandestinité même s’il est en règle et que le versement des indemnités de chômage auxquelles son travail passé lui a donne droit sera retardé juste parce qu’il est étranger.
Les lois Sarkozy sont liberticides, racistes et xénophobes
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C’était un rapport commandé à Guy Langagne par le Conseil de l’Europe. Il a été publié le 8 juin 2007 sous le titre ” Les dangers du créationnisme dans l’éducation” .
